Conditions générales de vente

En vigueur au 07/10/2026.

Vendeur

Ali YANIK EI, exerçant sous le nom commercial SINPAD SOLUTIONS.
SIREN 995 364 825,
Adresse : 32 rue du Couchant, 88000 Épinal, France.
Contact : contact@sinpad.fr.

Objet et périmètre

Les présentes conditions régissent la vente de rapports d'étude de marché sur le site Sinpad Étude (etude.sinpad.fr). Le rapport est généré automatiquement à partir des réponses du client et de données publiques.

Périmètre géographique : le service s'appuie sur les données publiques françaises (Insee, Annuaire des entreprises, IGN). Il est réservé aux projets situés en France.

Prix et paiement

Le prix d'un rapport est indiqué sur le site en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe. Il donne droit à un crédit, utilisable pour générer un rapport. Une facture est mise à disposition du client après chaque paiement.

Crédits

Un crédit permet de lancer une étude. Il est débité au lancement et automatiquement re-crédité si la génération échoue définitivement. Les crédits n'expirent pas.
Les crédits restants sont perdus en cas de suppression du compte à l'initiative du client.

Livraison

Le rapport est mis à disposition sous forme numérique dans l'espace client, en général quelques minutes après le lancement de l'étude, et un e-mail prévient le client.

Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'achat pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Pour un crédit non utilisé, il peut l'exercer depuis la page « Mon compte » ou par e-mail à contact@sinpad.fr ; le crédit est alors remboursé dans un délai de 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un rapport dont la génération a commencé avec l'accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit. Cet accord est recueilli au lancement de l'étude, et confirmé par e-mail.

Garantie légale de conformité

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Un rapport non conforme (rapport incomplet, illisible, ou qui ne correspond pas aux réponses fournies) est régénéré ou remboursé.

Nature du service et responsabilité

Le rapport est une aide à la décision. Il ne constitue ni un conseil financier, juridique ou fiscal, ni une garantie de rentabilité. Les hypothèses qu'il contient sont signalées comme telles et doivent être vérifiées par le client, notamment par une enquête auprès de sa clientèle et avec ses propres chiffres. Le vendeur est tenu d'une obligation de moyens pour la collecte et le traitement des données publiques ; la décision prise sur la base du rapport relève du client.

Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à contact@sinpad.fr ou par courrier à SINPAD SOLUTIONS, 32 rue du Couchant, 88000 Épinal.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation en cas de litige. La Commission européenne fournit également une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de domicile.